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2408929 Généré par l'IA

Prefectural Order Denial of Residence Permit Annulment Petition Rejected for Inadmissibility

Numéro de cause 2408929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order denying a residence permit and ordering departure from the national territory, filed on July 18, 2024, after the decision was notified on July 16, 2024. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the filing lacked any statement of grounds or supporting documents, and no attempt was made to regularize the petition by submitting the required statement of means within the statutory appeal period, pursuant to articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefectural Order Denial of Residence Permit Annulment Petition Rejected for Inadmissibility: The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the filing lacked any statement of grounds or supporting documents, and no attempt was made to regularize the petition by submitting the required statement of means within the statutory appeal period, pursuant to articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorisations de séjour expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to support the finding that the request failed to meet the requirements for proper submission (lacked statement of grounds).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
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2503502
Refusal of Residence Permit and Departure Order Annulment Dismissed for Inadmissibility
2401164
Refusal of Residence Permit and Departure Order Annulment Sought
2411215
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Denial Rejection Due to Procedural Non-Compliance
2405598
Prefectural Order Refusing Residence Permit Upheld
2301128
Prefectural Decision Refusing Residence Permit Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to support the finding that the request failed to meet the requirements for proper submission (lacked statement of grounds).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, en date du 12 juillet 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. B le 16 juillet 2024 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours ; que la requête présentée par M. B tendant à l'annulation de cette décision ne comporte l'exposé d'aucun moyen, n'est assortie d'aucune pièce et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucun élément satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête entachée d'une irrecevabilité manifeste ne peut, pour ce motif, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 10 mars 2025

Le président,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,