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2408929 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Housing Grant Dispute

Numéro de cause 2408929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the national housing agency for a denied grant of 4,000 euros, plus 1,500 euros in legal costs, following a claim filed in September 2024. However, the litigant subsequently submitted a filing in January 2025 declaring an unqualified and straightforward withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the declaration of withdrawal concerning the conclusions of the litigant's initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Housing Grant Dispute: However, the litigant subsequently submitted a filing in January 2025 declaring an unqualified and straightforward withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the declaration of withdrawal concerning the conclusions of the litigant's initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance frais de logement retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement prétention en poursuite règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals (désistements).
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the claims in the request.
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2410650
Withdrawal of Housing Grant Claim
2407753
Housing Agency Grant Dispute Withdrawal
2304888
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408895
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2302800
Claimant's Unconditional Withdrawal of Housing Grant Dispute and Rejection of Agency Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals (désistements).

Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the claims in the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme C B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier