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2408929 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Referral

Numéro de cause 2408929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul the Minister of the Interior's decision rejecting their claim for an installation allowance supplement for an overseas department, but because the claimant's last assignment was in Saint-Denis, Réunion, the court determined it lacked territorial jurisdiction under administrative justice codes, which assign jurisdiction for disputes involving civil servants to the administrative tribunal corresponding to the location of their assignment or last assignment, necessitating the referral of the case file to the Administrative Tribunal of La Réunion.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Referral: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence autorité administrative annulation civile ministre de l'intérieur cession de créances civiles décision déléguée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis for the president delegating authority to transmit the file to the competent administrative court.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine the jurisdiction based on the last assignment location of the official.
Article R. 221-3 de ce code
This article established the seat of the relevant administrative court (Saint-Denis: Réunion).
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2207329
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Dispute
2302517
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Referral
2309230
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2201649
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2433802
Ministerial Decision Annulment Case Transferred Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis for the president delegating authority to transmit the file to the competent administrative court.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine the jurisdiction based on the last assignment location of the official.

Article R. 221-3 de ce code

This article established the seat of the relevant administrative court (Saint-Denis: Réunion).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 février 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant sa demande de versement du complément d'indemnité d'installation dans un département d'outre-mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Denis : Réunion () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision en date du 7 février 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant sa demande de versement du complément d'indemnité d'installation dans un département d'outre-mer. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A était l'antenne du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de Saint-Denis (Réunion). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de La Réunion, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de La Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de La Réunion.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat