Jurisdictional Transfer in Challenge to Prefecture Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order, dated April 14, 2024, which mandated their departure from the territory, refused voluntary departure time, set an expulsion country, imposed a twelve-month re-entry ban, and included a Schengen information system alert. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Sartrouville (Yvelines) when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Challenge to Prefecture Departure Order: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Sartrouville (Yvelines) when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article is cited in the reasoning explaining the court's power to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish that jurisdiction belongs to the tribunal administratif of the place of residence, which justifies the referral.
This article was cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. A C, représenté par Me Yoël Abitbol, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 14 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de son conseil.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Sartrouville dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Yoël Abitbol et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 16 août 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 248928/12/3