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2408926 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Magistrate Appointment Opinion

Numéro de cause 2408926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a highly unfavorable opinion issued by the head of a Court of Appeal regarding their appointment as a temporary magistrate, but subsequently filed a filing on the same day formally and completely withdrawing their entire claim. Based on the relevant administrative justice code, which grants presidents the authority to record simple withdrawals via order, the court granted the request, formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Annulment of Magistrate Appointment Opinion: Based on the relevant administrative justice code, which grants presidents the authority to record simple withdrawals via order, the court granted the request, formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action magistrat requête en nomination production de créance autorité administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, which is the dispositive action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging formation to acknowledge the withdrawal of the proceedings via order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis très défavorable émis par le chef de la cour d'appel d'Aix en Provence sur sa nomination en qualité de magistrat à titre temporaire.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille le 13 septembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,