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2408925 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Housing Subsidy Claim

Numéro de cause 2408925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a judicial order compelling the national housing agency to pay a previously awarded subsidy of 4,000 euros, plus 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, the court granted the motion, formally accepting the claimant's withdrawal of all requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Subsidy Claim: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, the court granted the motion, formally accepting the claimant's withdrawal of all requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer frais administratifs contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis allowing the chamber president to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the claims (désistement) filed by the petitioner.
Généré par l'IA
2410961
Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency
2410960
Claimants Withdraw Action Against Housing Agency Seeking Subsidy and Costs
2408911
Formal Acknowledgment of Withdrawal of Housing Subsidy Claim
2303712
Claimant v. National Housing Agency (Subsidy Withdrawal)
2302236
Applicant Withdraws Claim for Housing Subsidy Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the claims (désistement) filed by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis allowing the chamber president to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. B C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 3 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier