Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408923 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2408923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant and an individual, having initially sought the payment of a €3000 grant and €1500 in legal costs from the national housing agency, subsequently filed a memorandum on January 14, 2025, unequivocally withdrawing their initial request. The Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting this pure and simple withdrawal, and therefore issued an order granting formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim: The Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting this pure and simple withdrawal, and therefore issued an order granting formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative frais administratifs retrait de la demande de révision classement de la procédure ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the claims as ordered.
Généré par l'IA
2410940
Withdrawal of Claim Before Administrative Tribunal
2410978
Withdrawal of Claim for Grant Payment and Costs
2408754
Claim Withdrawal in Administrative Tribunal
2305404
Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Claim for Housing Grant
2402144
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the claims as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give effect to withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 3000 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à M. B A du désistement des conclusions de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier