Jurisdiction Dispute Over Refusal of Material Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative decision rejecting her mandatory prior appeal against the initial refusal of material reception conditions, a refusal issued by an authority located in the Essonne department. The court determined that territorial jurisdiction in cases challenging the refusal of material reception conditions lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the initial refusal authority is headquartered. Since the initial refusal occurred at the Essonne prefecture desk, and the relevant Office for Immigration and Integration territorial division for Essonne is based in Val-de-Marne (under the Créteil territorial directorate), the competent tribunal is that of Melun, not Versailles; therefore, the file must be transmitted to the President of the contentious section of the Council of State to resolve the conflict of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de justice administrative, article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdiction Dispute Over Refusal of Material Reception Conditions: The court determined that territorial jurisdiction in cases challenging the refusal of material reception conditions lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the initial refusal authority is headquartered. Since the initial refusal occurred at the Essonne prefecture desk, and the relevant Office for Immigration and Integration territorial division for Essonne is based in Val-de-Marne (under the Créteil territorial directorate), the competent tribunal is that of Melun, not Versailles; therefore, the file must be transmitted to the President of the contentious section of the Council of State to resolve the conflict of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat to settle the jurisdictional issue.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat when the receiving court deems itself incompetent.
Orders the notification of the present order to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat and to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 octobre 2024, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par Mme A B.
Par cette requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision du 18 avril 2024 portant refus d'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance n° 475476 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 11 juillet 2023.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision du 31 décembre 2013 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant organisation générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, telle que publiée sur le internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. D'une part, aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
4. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la légalité d'un refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision initiale de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil a son siège.
5. Enfin, aux termes de l'article 12 de la décision du 31 décembre 2013 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant organisation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : " Les directions territoriales de l'Office et les délégations qui leur sont rattachées sont : () 9° La direction de Créteil, compétente pour les activités de l'OFII, dans les départements de l'Essonne et du Val-de-Marne. Elle dispose d'une délégation à Evry. () ".
6. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l'OFII a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision du 18 avril 2024 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 avril 2024 qui a refusé initialement à la requérante le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été prise au guichet de la préfecture de l'Essonne. Toutefois, alors qu'il est constant que l'OFII ne dispose d'aucune direction territoriale ayant son siège dans le département de l'Essonne, et que ce département relève, ainsi qu'il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, de la compétence de la direction territoriale de l'OFII de Créteil, qui a son siège dans le département du Val-de-Marne, la requête de Mme B ne paraît pas relever de la compétente territoriale du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Melun.
7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1 de la présente ordonnance, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin que puisse être réglée la question de compétence.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.
Fait à Versailles, le 19 novembre 2024.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon