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2408923 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2408923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review concerning an overpayment of personalized housing assistance amounting to €731.28, but the administrative tribunal rejected the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to attach the contested decision, or justify its absence, despite receiving a formal request from the court to regularize the filing within the allotted timeframe. The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the uncorrected request, as non-compliance with mandatory procedural requirements renders the appeal defective.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision: The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the uncorrected request, as non-compliance with mandatory procedural requirements renders the appeal defective.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel omission de prêter secours demande adressée à l'autorité autorité d'entraide condition de recevabilité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the plaintiff's application, which is the final decision.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the procedural requirement for filing a request (production of the contested decision), the violation of which led to the rejection.
Généré par l'IA
2302802
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2400742
Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decisions
2500810
Claimant Fails to Regularize Appeal Against Housing Aid Overpayment Demand
2207088
Failure to Submit Challenged Decision in Housing Benefit Overpayment Case
2405474
Dismissal of Administrative Appeal for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the plaintiff's application, which is the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the procedural requirement for filing a request (production of the contested decision), the violation of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 731, 28 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par Mme B le 11 juin 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 14 juin 2024 et dont il a été accusé réception le 17 juin 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,