Withdrawal of Visa Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of an implicit refusal by the administrative authority to grant a long-stay visa, initially sought from the French consular authority in Ethiopia, and requested that the Minister of the Interior be ordered to issue the visa or re-examine the application. The court, noting that the applicant formally and unconditionally withdrew her request via a submission dated October 2, 2025, granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings by way of an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Application Proceedings: The court, noting that the applicant formally and unconditionally withdrew her request via a submission dated October 2, 2025, granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings by way of an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme A... C... B..., représentée par Me Largy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née du silence gardé sur le recours formé contre la décision du 26 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Nantes, le 6 novembre 2025
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,