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2408920 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim Against Hospital Center for Unpaid Contract Amounts

Numéro de cause 2408920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated proceedings seeking an order for a hospital center to pay a provision of over 290,000 euros for unpaid contract amounts, along with a daily penalty for delay and an award of legal costs against the State. However, the party subsequently filed a motion confirming its pure and simple withdrawal of the entire request. Based on the applicable administrative justice code authorizing presidents to give notice of discontinuances, the court granted the discontinuance of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Claim Against Hospital Center for Unpaid Contract Amounts: However, the party subsequently filed a motion confirming its pure and simple withdrawal of the entire request. Based on the applicable administrative justice code authorizing presidents to give notice of discontinuances, the court granted the discontinuance of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif résolution du contrat frais administratifs commandement de payer facturation hospitalière dette impayée

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the issuance of an order to record the withdrawal of the application.
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2201302
Company v. Regional Hospital Center: Discontinuance of Action
2208219
Company v. Hospital Center: Discontinuance of Proceedings
2200074
Claimant vs. Hospital: Discontinuance of Claims and Award of Costs
2301759
Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center
2200407
Hospital's Claim Withdrawal in Condemnation Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the issuance of an order to record the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner le versement par le Centre Hospitalier de Versailles d'une provision correspondant aux sommes qui lui sont dues au titre du marché n° 2019-010-000-024, soit la somme de 290 867,39 euros ;

2°) d'assortir la provision accordée d'un délai d'exécution fixé à 15 jours, avec astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, la société Alterna Energie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alterna Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et au Centre Hospitalier de Versailles.

Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.