Framework Agreement Award Suspension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend the award procedure for a framework agreement concerning diagnostic missions for constructions near a new railway line project, alleging substantial breaches of advertising and competitive tendering obligations that prejudiced its rights. The Administrative Tribunal of Montreuil declined jurisdiction, reasoning that under the relevant administrative justice code, jurisdiction in pre-contractual matters lies with the Administrative Tribunal where the contract is to be executed; since the contested framework agreement's execution location was indicated as Marseille and the contract had not yet been signed, the request must be transferred to the territorially competent Administrative Tribunal of Marseille, regardless of an incorrect indication of jurisdiction in a notice received by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-5 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er; Framework Agreement Award Suspension Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Montreuil declined jurisdiction, reasoning that under the relevant administrative justice code, jurisdiction in pre-contractual matters lies with the Administrative Tribunal where the contract is to be executed; since the contested framework agreement's execution location was indicated as Marseille and the contract had not yet been signed, the request must be transferred to the territorially competent Administrative Tribunal of Marseille, regardless of an incorrect indication of jurisdiction in a notice received by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the request to the competent administrative tribunal, based on the conflict of jurisdiction rules discussed.
This article, concerning territorial competence in pre-contractual matters, formed the basis for the court's decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, la société Quardina (QCS Services), représentée par Me Aubignat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-5 du code de justice administrative :
- de dire et juger que la société SNCF Réseau a entaché la procédure d'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans engagement financier, aux fins de confier à son titulaire la réalisation de missions de diagnostic des constructions avoisinantes en lien avec les aménagements de projet de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA), de manquements substantiels aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui incombent et que ces manquements font griefs à la société Quardina qui s'est vue privée de ses droits ;
- d'enjoindre à la société SNCF Réseau de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat, notamment sa signature, ainsi que de se conformer à ses obligations dans un délai de quinze jours et sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour, courant à l'expiration des délais qui lui sont impartis ;
- de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. L'hôte, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire./ Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent ".
2. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il ne peut être dérogé aux règles de compétence territoriale du tribunal administratif en matière de contrats que d'un commun accord des parties prévu au contrat primitif ou consigné dans un avenant antérieur à la naissance du litige. Il ne saurait, par suite, y être dérogé antérieurement à la conclusion d'un tel contrat ou avenant.
3. Dès lors, qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de marché, que le lieu d'exécution de l'accord-cadre contesté se situe à Marseille et que ce contrat n'a pas encore été conclu, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Est à cet égard sans incidence la circonstance que la lettre du 19 juin 2024, par laquelle la société SNCF Réseau a annoncé à la société requérante que son offre n'était pas retenue, mentionne à tort que cette dernière doit saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un éventuel référé-précontractuel. Dès lors, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Quardina (QCS Services) est transmise au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Quardina (QCS Services) et à la société SNCF Réseau.
Fait à Montreuil, le 1er juillet 2024.
Le juge des référés,
F. L'hôte
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, à celui des Bouches-du-Rhône en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.