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2408918 Généré par l'IA

Failure to Specify Conclusions in Urgency Petition

Numéro de cause 2408918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling a regional authority to comply with a prior administrative judgment from January 2024 that mandated a review of the petitioner's situation within one month, alleging non-compliance. The court dismissed the request summarily under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to specify the precise measures sought from the judge or the legal grounds for the urgency request, rendering the petition manifestly inadmissible due to lacking specific conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.522-3 du code de justice administrative; Failure to Specify Conclusions in Urgency Petition: The court dismissed the request summarily under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to specify the precise measures sought from the judge or the legal grounds for the urgency request, rendering the petition manifestly inadmissible due to lacking specific conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'urgence conformité administrative procédure préjudicielle d'urgence violation du devoir de motiver production tardive de pièces motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.522-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request by the judge in summary proceedings.
Généré par l'IA
2523632
Failure to Demonstrate Urgency for Summary Judicial Intervention
2304489
Failure to State Specific Conclusions in Administrative Petition
2308089
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Conclusions
2302693
Rejection of Petition for Lack of Clear Conclusion
2201939
Petitioner v. Administration (Urgency Dismissal for Lack of Procedural Compliance and Unproven Urgency)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request by the judge in summary proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. B A a saisi le tribunal en référé des difficultés qu'il rencontre s'agissant de la suite donnée au jugement 2400243 par les services de la préfecture du Nord.

Il soutient que le préfet du Nord n'a pas donné suite à l'injonction qui lui était faite de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement 2400243 rendu le 25 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. M. A se borne à demander " un référé d'urgence " sans préciser la nature des mesures qu'il entend solliciter du juge des référés ni même le fondement des dispositions du code de justice administrative qu'il entend invoquer. Sa requête dépourvue de conclusions est, par suite, manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 7 novembre 2024.

Le président, juge des référés

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,