Suspension of Visa Refusal Denied Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order for the suspension of a decision upholding the refusal of a long-stay visa, requested as the spouse of a French national, citing urgency due to financial, administrative, family, and private consequences. The court, acting as the summary judge, dismissed the request as inadmissible because, as mandated by procedural rules, the application failed to provide even a summary exposition of the legal grounds supporting the claim or justifying the urgency, rendering it non-compliant with procedural requirements for emergency relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, articles L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative; Suspension of Visa Refusal Denied Due to Procedural Non-Compliance: The court, acting as the summary judge, dismissed the request as inadmissible because, as mandated by procedural rules, the application failed to provide even a summary exposition of the legal grounds supporting the claim or justifying the urgency, rendering it non-compliant with procedural requirements for emergency relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, but it does not explicitly cite a legal provision governing the merits of the rejection.
Cited implicitly as the basis for rejecting the request without full instruction because the request was deemed inadmissible or manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B, représenté par le cabinet ORBATA AVOCATS, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours exercé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) portant refus de délivrance d'un visa de long séjour, sollicité en tant que conjoint d'une ressortissante française ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il y a urgence à suspendre les effets de la décision contestée, compte tenu de ses conséquences sur les plans financier, administratif, familial et privé.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 8 mai 2024 sous le numéro 2406947 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Outre les circonstances de fait de nature à justifier de l'urgence à suspendre les effets de la décision litigieuse, la requête de M. B, présentée par son conseil, se borne à mentionner les dispositions des articles L. 521-1 du code de justice administrative, L. 211-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que trois références et extraits de décisions juridictionnelles. Ainsi, elle ne peut être regardée comme comportant un exposé au moins sommaire des moyens, tel qu'exigé par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête est irrecevable et doit, en tant que telle, être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 25 juin 2024.
La juge des référés,
O. ROBERT-NUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2408918