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2408914 Généré par l'IA

Refusal to Compel Administrative Appointment Scheduling

Numéro de cause 2408914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect of the Rhône to schedule an appointment for filing a residence permit application, arguing the administrative court should enforce such action. The administrative court rejected the request, reasoning that, absent specific statutory provisions, the administrative court lacks jurisdiction to issue injunctions, even under penalty, against the administration for compelling administrative action like scheduling appointments, rendering the petition inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative; Refusal to Compel Administrative Appointment Scheduling: The administrative court rejected the request, reasoning that, absent specific statutory provisions, the administrative court lacks jurisdiction to issue injunctions, even under penalty, against the administration for compelling administrative action like scheduling appointments, rendering the petition inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination administration de la justice autorisations de séjour incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the claim via ordinance because it was manifestly inadmissible.
article L. 911-1 du code de justice administrative
This article was cited to state that the court could not grant the specific injunction requested by the applicant.
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2505914
Prefect Residency Appointment Scheduling Injunction Refused
2308016
Refusal to Compel Appointment for Residence Permit Filing Upheld
2500997
Prefect Refusal to Schedule Residency Permit Appointment Upheld
2512985
Refusal to Compel Prefecture to Schedule Residency Permit Appointment
2501440
Prefect Refusal to Schedule Residency Appointment Due to System Issues Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the claim via ordinance because it was manifestly inadmissible.

Article L. 911-1 du code de justice administrative

This article was cited to state that the court could not grant the specific injunction requested by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. B tendant à ce que le tribunal enjoigne sous astreinte à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,