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2408913 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Administrative Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2408913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, seeking payment of an attributed grant and legal costs from a national housing agency, formally and unconditionally withdrew their administrative claim, leading the court to issue an order accepting this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Withdrawal of Administrative Claim Against Housing Agency: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles autorité administrative frais de logement péremption du droit administratif prétention en poursuite expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to give notice of withdrawal via ordinance.
Article 1er
This article explicitly grants act to the withdrawal of the request, which is the dispositive ruling.
Généré par l'IA
2308397
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2403500
Claimant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2303788
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2402747
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2407737
Claimant Withdraws Suit Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants act to the withdrawal of the request, which is the dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to give notice of withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la société DRAPO et M. B C, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 4000 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à M. B C du désistement des conclusions de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société DRAPO, à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier