Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Sanction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative fine and associated collection notice issued by a regional administrative body after its administrative appeal was rejected. The court determined that, based on the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction over disputes concerning administrative sanctions applied under labor legislation rests with the administrative tribunal in the district where the establishment at the origin of the dispute is located. Since the applicant's establishment is situated in the Essonne department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has the proper territorial jurisdiction, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Sanction Appeal: The court determined that, based on the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction over disputes concerning administrative sanctions applied under labor legislation rests with the administrative tribunal in the district where the establishment at the origin of the dispute is located. Since the applicant's establishment is situated in the Essonne department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has the proper territorial jurisdiction, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file based on jurisdictional rules, which is the main action taken in this order.
This article governs the procedure for transferring a case to another administrative court when the initial court finds itself incompetent.
This article was used to determine the territorial competence which justified the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, la société Sleever International, représentée par Me Beaure d'Augeres, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a rejeté sa réclamation tendant à annuler le titre de perception n° 075000 036 056 075 250519 2023 0010752 émis le 8 septembre 2023 d'un montant de 439 200, 00 euros correspondant à une amende administrative prononcée à son encontre, ensemble ce même titre de perception ;
2°) de mettre à la charge de la DRIEETS d'Ile-de-France le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
3. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige concernant l'annulation d'un titre de perception émis suite à une sanction administrative intervenue en application de la législation régissant le travail et le rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Or, il ressort des pièces du dossier que cet établissement est situé à Morangis, dans le département de l'Essonne. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administratif que le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de la société Sleever International. Pour cette raison, celle-ci doit lui être transmise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Sleever International est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sleever International et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 16 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signe
G. Verley-Cheynel