Formal Acknowledgment of Withdrawal of Housing Subsidy Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling a national housing agency to pay a granted subsidy of 4000 euros and reimburse 1500 euros in legal costs, but subsequently filed a notice stating a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request to take formal notice of the petitioner's unqualified withdrawal of their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Formal Acknowledgment of Withdrawal of Housing Subsidy Claim: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request to take formal notice of the petitioner's unqualified withdrawal of their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 4000 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à M. B A du désistement des conclusions de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 10 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier