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2408911 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Due to Failure to Maintain Claim

Numéro de cause 2408911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of implicit rejections concerning requests for a residence permit and a receipt renewal from the police prefect, along with orders for permit issuance or reconsideration and damages under administrative justice rules. The court, acting under provisions allowing the president to note withdrawals when the file indicates a lack of continued interest, issued an order because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so within the prescribed one-month period, leading to the conclusion that the petitioner had withdrawn the entire case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1; Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Due to Failure to Maintain Claim: The court, acting under provisions allowing the president to note withdrawals when the file indicates a lack of continued interest, issued an order because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so within the prescribed one-month period, leading to the conclusion that the petitioner had withdrawn the entire case.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request (point 4) for costs, but since the applicant is deemed to have withdrawn and no costs were explicitly ordered against the State in the final dispositive (Articles 1 and 2), this provision is excluded based on the strict rule of inclusion (only cited in the dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the proceedings by M. A is officially acknowledged in the final order.
Article R. 612-5-1
This procedural article authorized the invitation to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
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2400733
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Pursuit of Residence Permit Annulment
2209269
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Issuance
2501432
Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Due to Failure to Provide Reasons
2311550
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Residence Permit Application
2409354
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Following Failure to Confirm Maintenance After Interim Relief Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the proceedings by M. A is officially acknowledged in the final order.

Article R. 612-5-1

This procedural article authorized the invitation to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request (point 4) for costs, but since the applicant is deemed to have withdrawn and no costs were explicitly ordered against the State in the final dispositive (Articles 1 and 2), this provision is excluded based on the strict rule of inclusion (only cited in the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de police de Paris a rejeté, d'une part, sa demande de titre de séjour et, d'autre part, sa demande de renouvellement d'un récépissé ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. En outre, l'article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 2 juillet 2024 dont son conseil a accusé réception le même jour dans l'application " Télérecours citoyens ", M. A a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 de ce code. A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408911/6-1