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2408910 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Subsidy Payment

Numéro de cause 2408910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated proceedings seeking payment of a granted subsidy and associated legal costs from a national housing agency, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing their entire claim. The court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the uncontested, pure, and simple withdrawal of the petition, thereby formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Subsidy Payment: The court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the uncontested, pure, and simple withdrawal of the petition, thereby formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête subvention autorité administrative frais de logement renonciation à la concession suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2405173
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy
2302338
Housing Subsidy Claim Withdrawal
2400863
Petitioner Withdraws Housing Subsidy Challenge
2308232
Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency
2410957
Claimant Withdraws Subsidy Enforcement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la société DRAPO et Mme A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 4000 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et Mme A B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à Mme A B du désistement des conclusions de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société DRAPO, à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier