Moroccan National v. Minister of the Interior (Return Visa Urgency)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Moroccan national sought an emergency order compelling the Minister of the Interior to issue a return visa, asserting that the refusal by the visa appeal commission severely infringed upon his fundamental rights, specifically the right to private and family life and the freedom of movement, to allow him to collect his residence permit, commence employment evidenced by a year-long offer, and support the mother of his child. The administrative tribunal rejected the request under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that the applicant failed to demonstrate a sufficiently serious and immediate urgency requiring a decision within the mandatory 48-hour timeframe for summary proceedings under Article L. 521-2, as the evidence regarding the impending loss of his right to stay, the critical nature of his employment start date, or the acute necessity of his immediate presence for his daughter did not establish such exceptional circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Moroccan National v. Minister of the Interior (Return Visa Urgency): The administrative tribunal rejected the request under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that the applicant failed to demonstrate a sufficiently serious and immediate urgency requiring a decision within the mandatory 48-hour timeframe for summary proceedings under Article L. 521-2, as the evidence regarding the impending loss of his right to stay, the critical nature of his employment start date, or the acute necessity of his immediate presence for his daughter did not establish such exceptional circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request in its entirety.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. A B, représenté par la SAS d'avocats Itra Consulting, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa dit de retour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur " de lui délivrer sans délai un visa ou à tout le moins un document autorisant le franchissement des frontières françaises " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il y a urgence à statuer :
* il doit retirer son titre de séjour qui est disponible en préfecture ;
* il doit débuter un travail en France ;
* il convient de maintenir son lien familial et parental avec sa fille qui ne cesse de réclamer sa présence et assister la mère de sa fille dans la prise en charge de leur enfant.
- le refus de visa porte gravement atteinte aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'aller et de venir et le droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision contrevient aux dispositions de l'article 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il satisfait aux conditions d'entrée sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant marocain né le 25 avril 1983, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa de retour en France.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. Il n'y a urgence à ordonner la suspension d'une décision administrative que s'il est établi qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En outre, lorsque le requérant fonde son intervention, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
4. Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée en France ne constitue pas une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés.
5. Pour justifier de l'urgence, M. A B se prévaut de la nécessité de son retour en France pour, d'une part, se voir remettre un titre de séjour en préfecture, d'autre part, exercer une activité professionnelle, enfin rejoindre sa fille, laquelle réclamerait ardemment sa présence. Toutefois, le requérant ne démontre pas qu'il risquerait de perdre son droit au séjour en France, faute de se présenter à très bref délai en préfecture. En outre, s'il soutient qu'il doit au plus vite entrer en France dans le cadre de son activité professionnelle, il se borne à produire à l'instance copie d'une promesse d'embauche, laquelle en tout état de cause fait état d'une validité de la proposition sur la totalité de l'année 2024. Enfin, si M. A B invoque l'importance de sa présence sur le territoire français pour gérer la situation de sa fille âgée de 14 ans, les éléments versés à l'instance ne sont pas davantage probants pour que le requérant puisse être regardé comme faisant état de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière justifiant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par l'administration à une liberté fondamentale.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 juin 2024.
Le juge des référés,
L. BOUCHARDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,