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2408903 Généré par l'IA

Minor's Application for Registration Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2408903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative for a minor filed a request seeking the annulment of a high school principal's decision refusing the minor's registration, but subsequently filed a memorandum on October 2, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the initial application. Citing the administrative justice code, the court reasoned that it must formally acknowledge this pure and simple withdrawal, leading to an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Minor's Application for Registration Annulment Withdrawn: Citing the administrative justice code, the court reasoned that it must formally acknowledge this pure and simple withdrawal, leading to an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête statut juridique de mineur représenté annulation de la décision administrative conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
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2203519
Petitioner's Withdrawal of Annulment Petition Regarding High School Assignment
2304404
Withdrawal of Annulment Request Following School Exclusion Decision
2107921
Minor's Appeal Withdrawal Due to Unanswered Confirmation Notice
2514022
Parents' Withdrawal of School Annulment Action After Rejection of Suspension Request
2308184
Withdrawal of Petition for Annulment of School Exclusion Due to Non-Response to Confirmation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme A D, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure B C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle le proviseur du lycée l'Empéri de Salon-de-Provence a rejeté la demande d'inscription de sa fille B.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 2 octobre 2024, présenté par Mme D, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2024.

La présidente,

signé

M. E

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,