Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, along with a declaration of an entry ban, challenging an administrative decision issued by the prefect of the Pyrénées-Orientales. The administrative court, applying procedural rules stipulating that jurisdiction for such cases lies with the administrative tribunal in whose district the applicant is held in retention, determined that since the applicant was detained in Perpignan (Pyrénées-Orientales) when the appeal was filed, the territorially competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montpellier, leading to the order transferring the case accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Transfer: The administrative court, applying procedural rules stipulating that jurisdiction for such cases lies with the administrative tribunal in whose district the applicant is held in retention, determined that since the applicant was detained in Perpignan (Pyrénées-Orientales) when the appeal was filed, the territorially competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montpellier, leading to the order transferring the case accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order that transmits the case to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the designated magistrate to transmit the file to the jurisdiction deemed competent by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. C A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2024 par lequel le préfet des Pyrénées orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caro pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles nécessitant de transmettre les dossiers au tribunal administratif compétent en application des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " () Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). "
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ". ".
3. Il ressort du registre de rétention qu'à la date d'introduction de sa requête, M. A B était placé au centre de rétention de Perpignan, situé dans le département des Pyrénées-Orientales et relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, il y a lieu de transmettre à cette juridiction sa requête.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A B est transmise au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier, à M. C A B et au préfet des Pyrénées orientales.
Fait à Montreuil, le 4 juillet 2024.
La magistrate désignée,
N. Caro
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées orientales ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.