Manifestly Inadmissible Application for Travel Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking an update on their application for a travel document for an internationally protected foreigner but failed to state any specific legal conclusions or grounds for challenging an administrative decision, thus not meeting the requirements of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible because it lacked the necessary conclusions and legal means required by law for the tribunal to be seized of the matter, leading to its outright dismissal under provisions allowing for the rejection of improperly formed administrative appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Application for Travel Document: Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible because it lacked the necessary conclusions and legal means required by law for the tribunal to be seized of the matter, leading to its outright dismissal under provisions allowing for the rejection of improperly formed administrative appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request as manifestly inadmissible because it lacked necessary elements.
Used to reject the request because it did not include any actionable legal arguments or claims.
Cited because the submitted request did not meet the formal requirements (lacking conclusions and grounds) stipulated for seizing the jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A B interroge le tribunal sur le suivi de sa demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /()/ ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
3. En l'espèce, M. B a déposé le 12 septembre 2023 une demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale. Dans le cadre de sa requête, M. B s'est borné à interroger le tribunal sur le suivi de sa demande ainsi qu'à demander des " conseils " sans formuler ni conclusion, ni moyen. Par suite, la requête de M. B dépourvue de conclusion et de moyen ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 12 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. BAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,