Withdrawal of Condemnation Action Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company and an individual, who had initially sought the condemnation of a national housing agency to pay a sum of 6,000 euros plus legal costs related to an awarded premium, subsequently filed a motion to withdraw their entire request, leading the Administrative Tribunal of Lyon, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the initial action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Condemnation Action Against Housing Agency: 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the initial action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the claim as ordered.
This article authorizes the chamber president to rule by order on giving notice of withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 septembre 2024 et le 18 septembre 2024, la société DRAPO et M. A... C..., représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat à leur verser la somme de 6 000 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. C..., déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. C... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à M. C... du désistement des conclusions de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A... C... et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 5 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition,
Un greffier