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2408894 Généré par l'IA

National Housing Agency v. Petitioner (Unconditional Withdrawal)

Numéro de cause 2408894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking compensation of 8,000 euros from the National Housing Agency for an unpaid premium, plus 1,500 euros for legal costs. However, the petitioner subsequently filed a separate submission explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Based on the authority granted under the Administrative Justice Code, the court accepted the unconditional withdrawal, thereby formally noting the petitioner's abandonment of their claims against the agency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; National Housing Agency v. Petitioner (Unconditional Withdrawal): However, the petitioner subsequently filed a separate submission explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Based on the authority granted under the Administrative Justice Code, the court accepted the unconditional withdrawal, thereby formally noting the petitioner's abandonment of their claims against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles demande tardive de restitution de délai frais administratifs droit à l'assistance judiciaire garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court issues an order granting the withdrawal (désistement) of the appellant's claims.
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2409518
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2302408
Petitioner's Withdrawal of Housing Compensation Claim
2304888
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2410979
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Subsidy and Costs
2404248
Claimant Withdraws Housing Premium Case Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order granting the withdrawal (désistement) of the appellant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. C B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier