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2408893 Généré par l'IA

Housing Agency Grant Withdrawal Case

Numéro de cause 2408893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a judgment ordering a national housing agency to pay €8,000 in a previously awarded grant plus €1,500 in legal costs; however, the court issued an order accepting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally record such discontinuances by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Agency Grant Withdrawal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement commandement de payer frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement autorité d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
Gives effect to Ms. A's withdrawal of the conclusions of her request.
Généré par l'IA
2408624
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408623
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2305431
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Legal Costs
2313557
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2410967
Claim Withdrawal Granted in Housing Grant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

Gives effect to Ms. A's withdrawal of the conclusions of her request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier