Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408892 Généré par l'IA

Housing Agency Premium Withdrawal Case

Numéro de cause 2408892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a national housing agency seeking payment of an awarded premium plus legal costs, but subsequently filed a motion declaring an unconditional withdrawal of their entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Agency Premium Withdrawal Case: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles ordre de paiement demande de prestation d'assurance prétention en poursuite procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to give official notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2308397
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408642
Claim Withdrawal Before Housing Agency Proceedings
2302299
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2301634
Claimant Withdraws Housing Agency Payment Action
2408909
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions de sa requête.

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the petitioner's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to give official notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. C B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 5 200 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier