Dismissal for Failure to Regularize Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition challenging a decision by the departmental commission for disabled persons, but failed to include a copy of the contested decision as required by administrative justice procedure. After the court clerk explicitly requested the missing document, the litigant received notice but did not submit the necessary regularization within the allotted time. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Petition: After the court clerk explicitly requested the missing document, the litigant received notice but did not submit the necessary regularization within the allotted time. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the court to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision prise par la maison départementale des personnes handicapées du Nord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
3. Dans sa requête, M. B dit " vouloir contester la décision prise le 12 juillet 2024 " et transmet des courriers de la médecine du travail. Le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 26 août 2024, dont il a accusé réception le 4 septembre 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé.
4. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025.
Le président
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière