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2408889 Généré par l'IA

Judicial Review of University Degree Postponement Dismissed for Lack of Legal Challenge to Academic Assessment

Numéro de cause 2408889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A candidate sought judicial review of a university jury's decision to postpone the award of their Master 2 degree in Teaching, Education, and Training due to poor performance during the 2023-2024 academic year. The court dismissed the application under administrative justice procedural rules because, although the candidate detailed their personal history, psychological issues, good grades in certain areas, and motivation, they failed to present specific facts or legal arguments that could successfully challenge the legality of the jury's academic assessment, into which the court is generally not permitted to substitute its own judgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of University Degree Postponement Dismissed for Lack of Legal Challenge to Academic Assessment: The court dismissed the application under administrative justice procedural rules because, although the candidate detailed their personal history, psychological issues, good grades in certain areas, and motivation, they failed to present specific facts or legal arguments that could successfully challenge the legality of the jury's academic assessment, into which the court is generally not permitted to substitute its own judgment.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel diplôme de master ajournement de débats recours contre des décisions administratives évaluation des aptitudes des candidats congé tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify the rejection of the request via ordinance procedure.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the application ('La requête de Mme B est rejetée').
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2216350
University Results Challenge Dismissed
2305314
Judicial Review of University Enrollment Rejection Based on Academic Merit Assessment
2216361
Student v. University Jury Regarding Academic Results Suspension
2214654
University Admissions Review on Academic Performance
2404545
Candidate Grade Review Judicial Review Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the application ('La requête de Mme B est rejetée').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify the rejection of the request via ordinance procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, Mme A B saisit le tribunal de la délibération du jury du diplôme de Master 2 " Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " (EPS) de l'université Claude Bernard - Lyon 1 prononçant son ajournement à l'issue de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. En admettant même que le recours qu'elle a adressé au tribunal puisse être regardé comme tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 2024 par laquelle le jury du diplôme de Master 2 " Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " (Parcours EPS) de l'université Claude Bernard - Lyon 1 a prononcé son ajournement à l'issue de l'année universitaire 2023-2024, Mme B se borne à faire état de son parcours, des problèmes psychologiques qu'elle a rencontrés au cours de ses études, des notes satisfaisantes qu'elle a obtenues ainsi que de sa motivation et de son investissement en vue d'exercer le métier d'enseignant. Ce faisant et alors qu'il n'appartient au demeurant pas au tribunal de substituer son appréciation à celle qui a été portée par le jury sur ses mérites, Mme B, qui ne conteste d'ailleurs pas le motif de son ajournement, ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d'une contestation de la légalité de la décision en litige. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'université Claude Bernard - Lyon 1.

Fait à Lyon, le 25 août 2025

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier