Withdrawal of Proceedings for Mobility Inclusion Card Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision from May 28, 2024, which had rejected their application for a mobility inclusion card bearing the parking mention for disabled persons, and additionally requested the court to issue the solicited card; however, the court issued an order granting the pure and simple withdrawal of the proceedings, as per the litigant's subsequent filing on September 16, 2024, consistent with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings for Mobility Inclusion Card Review: 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim by the plaintiff.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté sa demande d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;
2°) de lui délivrer la carte sollicitée.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Loire.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier