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2408884 Généré par l'IA

Litigant's Complaint Regarding Unsanitary Dwelling Dismissed for Lack of Specific Administrative Challenge

Numéro de cause 2408884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a complaint concerning the unsanitary conditions, lack of maintenance, and presence of asbestos in their dwelling, as well as inaction by public authorities, but because the request did not present any specific conclusions directed against an administrative decision subject to a judicial review for excess of power, the administrative tribunal summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Litigant's Complaint Regarding Unsanitary Dwelling Dismissed for Lack of Specific Administrative Challenge: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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réclamation administrative contrôle juridictionnel défaut d'entretien dépôt de plaintes pénales procédure d'expulsion manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application because it was manifestly inadmissible.
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2504254
Jurisdictional Dismissal of Complaint Against State Regarding Unsanitary Dwelling
2200464
Administrative Court Dismisses Claims Against Health Agency and State Regarding Unsanitary Housing Report and Damages
2510355
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2116363
Litigant Fails to Prove Unsanitary Conditions for Housing Priority Claim
2402315
Claim Dismissed for Lack of Specific Administrative Decision Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, concernant l'insalubrité de son logement, le manque d'entretien et la présence d'amiante. Elle dénonce également l'inaction des pouvoirs publics.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Par sa requête, Mme B fait part au tribunal de l'insalubrité de son logement et dénonce le manque d'entretien de la part de son bailleur ainsi que l'inaction des pouvoirs publics. Toutefois, elle ne formule aucune conclusion dirigée contre une décision administrative qui serait susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 30 janvier 2025.

Le président,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,