Training Provider's Claim Annulment Withdrawn Due to Procedural Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional training provider sought the annulment of a prefectural decision imposing a financial adjustment following an audit, and alternatively, a capping of the amounts due, but the court issued an order declaring the company to have withdrawn its main claim because it failed to expressly confirm the maintenance of its request within the one-month period following the rejection of its prior application for suspension by the emergency judge, as mandated by administrative procedure rules when no serious doubt about the legality of the contested decision was raised in the suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Training Provider's Claim Annulment Withdrawn Due to Procedural Omission: Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Pays de la Loire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's operative order to note the withdrawal of the application.
Cited by the reasoning preceding the operative part as the general basis for issuing orders to note withdrawals.
Cited as the specific procedural rule leading to the deemed withdrawal of the application due to failure to confirm following the rejection of the suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la SARL Creadis, représentée par Me Vetu, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 29 avril 2024 portant redressement à la suite du contrôle d'un prestataire de formation professionnelle continue ;
2°) à titre subsidiaire, de plafonner les sommes dues au titre, d'une part, de la réalisation des actions de formation à 68 265,84 euros et, d'autre part, des prestations de sous-traitance à 51 961 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2408916 du 24 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif et son courrier de notification ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
2. La requête en référé n° 2408916 de la société Creadis tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 29 avril 2024 du préfet de la Loire-Atlantique a été rejetée par ordonnance du 24 juillet 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés par la société requérante n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, la SARL Creadis a été informée, dans la notification de l'ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 26 juillet 2024, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SARL Creadis est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Creadis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Creadis et au préfet de la Loire-Atlantique.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,