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2408883 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws License Point Annulment Request

Numéro de cause 2408883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of several decisions resulting in the withdrawal of points from her driving license, along with the restitution of those points and payment of legal costs, based on multiple infractions recorded between 2018 and 2023. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal of her entire request, as the withdrawal was deemed unqualified and without opposition, thereby concluding the case based on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws License Point Annulment Request: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal of her entire request, as the withdrawal was deemed unqualified and without opposition, thereby concluding the case based on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'opposition retrait de l'annulation retrait après transaction demande de récusation tardive infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2308694
Petitioner's Driving License Point Withdrawal Annulment Moot
2202996
Withdrawal of Driving License Point Annulment Proceedings
2104341
Claimant's Withdrawal of Driving License Annulment Request
2503157
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Driving License Annulment Suit
2400542
Petitioner's Withdrawal in Driving Permit Point Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the request via an order.

Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, Mme B A, représentée par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 17 avril 2018, 3 octobre 2018, 11 février 2020, 10 avril 2020, 2 juin 2020, 25 mai 2022, 16 juillet 2022, 17 juillet 2022, 25 juillet 2022, 4 décembre 2022 et 30 juillet 2023, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces points sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 5 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,