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2408883 Généré par l'IA

Rejection of Administrative Appeal for Failure to File Required Statement

Numéro de cause 2408883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents to the administrative court, including an order from the prefect requiring the immediate surrender of arms and ammunition, but failed to accompany these documents with a formal petition detailing the facts, legal arguments, and specific conclusions sought by the litigant. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a filing lacking the required statement of facts and means does not constitute a valid petition and cannot be regularized after the statutory appeal period has expired, leading the court, pursuant to its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, to reject the submission as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La " requête " de M. A est rejetée; Rejection of Administrative Appeal for Failure to File Required Statement: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a filing lacking the required statement of facts and means does not constitute a valid petition and cannot be regularized after the statutory appeal period has expired, leading the court, pursuant to its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, to reject the submission as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative restitution de documents motivation tenue insuffisante du dossier recours en annulation en droit de l'Union notion de document

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirements for a valid request, the failure to meet which justified the rejection.
Article 1er : La " requête " de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the application.
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2201184
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Lack of Formal Petition
2401427
Failure to File Formal Petition Renders Administrative Appeal Inadmissible
2503185
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Required Contents
2500245
Rejection of Inadmissible Administrative Court Petition
2500485
Rejection of Unsubstantiated Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La " requête " de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirements for a valid request, the failure to meet which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 2 septembre 2024, M. B A a transmis au tribunal des pièces relatives à sa situation, dont un arrêté du 28 août 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a ordonné de se dessaisir immédiatement de ses armes, de ses munitions et de leurs éléments.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par un envoi du 2 septembre 2024, M. A s'est borné à transmettre au tribunal des pièces relatives à sa situation, non accompagnées d'une requête présentant au tribunal des conclusions ainsi que l'exposé de faits et de moyens. Cet envoi n'a été suivi, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la " requête " de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La " requête " de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier