Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408880 Généré par l'IA

Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Administrative Order

Numéro de cause 2408880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from August 1, 2024, which refused a residence permit, ordered departure from French territory within thirty days, and designated a country for return. The administrative court, citing the authority granted under the Code of Administrative Justice, determined that no further decision on the merits was necessary because the same prefectural authority subsequently issued an order on October 31, 2024, which formally withdrew the contested August 1, 2024, decision, thereby rendering the initial request moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Administrative Order: The administrative court, citing the authority granted under the Code of Administrative Justice, determined that no further decision on the merits was necessary because the same prefectural authority subsequently issued an order on October 31, 2024, which formally withdrew the contested August 1, 2024, decision, thereby rendering the initial request moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête autorité administrative décision préfectorale de renvoi demande de réexamen administratif jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the requests of M. A.
Généré par l'IA
2301767
Annulment Request Moot Due to Subsequent Withdrawal of Administrative Order
2305513
Annulment of Departure Order Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2500710
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief
2301103
Applicant v. Prefect (Withdrawal of Administrative Order)
2402423
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Untimely Filing Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the requests of M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, et un mémoire non-communiqué, enregistré le 26 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Toutefois, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la même autorité a, par un arrêté du 31 octobre 2024, retire l'arrêté du 1er août 2024. Par suite, ainsi que le fait valoir le préfet du Nord en défense, il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 8 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,