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2408878 Généré par l'IA

Security Card Revocation Reconsideration Dismissal and Merger

Numéro de cause 2408878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision revoking their private security professional card and requested an injunction for reconsideration, along with legal costs; however, the court determined that the submitted documents constituted subsequent pleadings and supplementary materials related to an earlier petition filed under a different case number, leading the court to order the current file to be struck from the register and merged into the existing, correctly numbered case file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Security Card Revocation Reconsideration Dismissal and Merger: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2408878 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2408664.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation réexamen d'une décision antérieure titre nominatif révocation de crédit à la consommation retrait de la requête pièces figurant dans le dossier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2110660
Duplicate Action for Annulment of Security Card Renewal Refusal
21NT01837
Security Card Revocation Appeal Withdrawal and Costs Decision
2317620
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Interest in Annulment of Security Card Refusal
2409079
Petitioner Withdraws Suspension Request Regarding Security Card Revocation
2209907
Administrative Security Card Annulment Deemed Withdrawn After Issuance

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Mahdjoub, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a retiré sa carte professionnelle d'agent de sécurité, ensemble la décision implicite née du silence gardé pendant deux mois sur son recours gracieux formé contre cette décision de retrait ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation et de lui accorder le bénéficie de cette carte professionnelle, dans un délai de 48 heures à compter de la notification à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 20 septembre 2024, Me Mahdjoub informe le tribunal qu'elle se retire de la défense de M. B au profit de Me Harutyunian qui seule interviendra.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les documents enregistrés les 2 et 20 septembre 2024 sous le n° 2408878 constituent en réalité un mémoire et des pièces complémentaires présentés par M. B suite à sa requête enregistrée le 30 août 2024 sous le n° 2408664. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2408664.

O R D O N N E:

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2408878 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2408664.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B.

Fait à Lyon, le 14 octobre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,