Transfer of Jurisdiction in Ban Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, whose prior administrative appeal against an extended ban on returning to French territory issued by the prefect of the Alpes-Maritimes was previously dismissed by the Administrative Tribunal of Marseille due to the absence of an address, requested the resumption of the proceedings after providing his current address. The designated magistrate of the Marseille Tribunal ruled, pursuant to the provision allowing for the transmission of a file to the deemed competent jurisdiction, that the file concerning the challenge to the decision issued by the Prefect of the Alpes-Maritimes must be transferred to the Administrative Tribunal of Nice, as Nice has territorial competence for cases where the deciding authority's seat is located in the Alpes-Maritimes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-17 2°; Transfer of Jurisdiction in Ban Appeal: The designated magistrate of the Marseille Tribunal ruled, pursuant to the provision allowing for the transmission of a file to the deemed competent jurisdiction, that the file concerning the challenge to the decision issued by the Prefect of the Alpes-Maritimes must be transferred to the Administrative Tribunal of Nice, as Nice has territorial competence for cases where the deciding authority's seat is located in the Alpes-Maritimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nice.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction without delay.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B A, représenté par Me Laurens, demande au tribunal de reprendre l'instance ouverte sous le n°2408869.
Vu :
- l'ordonnance n°2408869 du 10 septembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;() ". Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées à son siège ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Nice : Alpes-Maritimes ".
2. Il ressort des pièces que M. A, de nationalité tunisienne né le 21 février 1984, est entré en France en 2008, selon ses déclarations. Par un arrêté du 1er septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé, pour une durée de deux ans supplémentaires, son interdiction de retour sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, le requérant a été placé en rétention auprès du centre de rétention administrative de Marseille. Le 4 septembre 2024, l'intéressé a introduit une requête en annulation, enregistrée sous le n°2408869 auprès du tribunal administratif de Marseille, contre l'arrêté précité prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français. Par une ordonnance du 6 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a mis fin à la rétention de M. A. Par une ordonnance n°2408869 du 10 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille, a prononcé un non-lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions de la requête évoquée, en l'absence de toute adresse de l'intéressé au dossier. Par une lettre du 1er octobre 2024, M. A a communiqué son adresse et il a manifesté sa volonté de reprendre l'instance n°2408869. Par suite, il y a lieu de renvoyer la requête dirigée contre l'arrêté en litige prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français du requérant, pris par le préfet des Alpes-Maritimes, au tribunal administratif de Nice.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Alpes-Maritimes et au président du tribunal administratif de Nice.
Fait à Marseille, le 15 octobre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. C
No 2408869