Petitioner's Failure to Regularize Claim Leads to Dismissal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a rejection decision from a mediation commission, but the court summarily dismissed the application because the petitioner failed to comply with a formal request for regularization, sent by registered mail and unclaimed, which required submission of a copy of the contested administrative act or proof of the date of the initial administrative claim, as mandated by articles R. 222-1 and R. 412-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Regularize Claim Leads to Dismissal of Annulment Action: 222-1 and R. 412-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order formally rejecting the claim.
The court explicitly applies this provision to reject the request for failure to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de rejet de la commission de médiation des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de régularisation adressée par le Tribunal le 19 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
2. Par un courrier recommandé du 19 juin 2024, dont le pli a été avisé et non réclamé, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision contestée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, si cette dernière n'a pas répondu. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 23 août 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.