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2408868 Généré par l'IA

Municipality Letter Regarding Non-Grant of Permanent Employment Not Subject to Judicial Review

Numéro de cause 2408868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipality's letter dated May 7, 2024, notifying them of the intent not to grant permanent employment following a probationary period. The court dismissed the petition, ruling that the letter constitutes a preparatory act toward a potential dismissal and lacks a decisive character, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as it is directed against an unchallengeable administrative act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Letter Regarding Non-Grant of Permanent Employment Not Subject to Judicial Review: The court dismissed the petition, ruling that the letter constitutes a preparatory act toward a potential dismissal and lacks a decisive character, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as it is directed against an unchallengeable administrative act.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif période de stage approbation du règlement absence d'obligation communale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
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2307953
Applicant v. Municipality (Annulment of Construction Reminder)
2400702
Prefectural Letter Regarding Eviction Assistance Not Subject to Judicial Review
2200477
Employee v. Municipality on Abandonment of Post Termination
2304728
Claimant v. Municipality Regarding Part-Time Contract Non-Renewal
2200821
Judicial Review of Municipal Infeasibility Decision Dismissed for Lack of Legal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le courrier du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Leers l'a informé de son intention de ne pas le titulariser à l'issue de la période probatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Leers a informé M. B de son intention de ne pas le titulariser à l'issue de la période probatoire constitue un acte préparatoire à un éventuel licenciement et ne présente pas de caractère décisoire. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 31 octobre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,