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2408866 Généré par l'IA

Dismissal of Moot Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Social Housing Priority

Numéro de cause 2408866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the mediation commission to recognize the priority and urgency of their social housing application. The court dismissed the application as moot because the mediation commission had, prior to the filing of the request, explicitly granted the applicant priority and urgency status for their housing application, leading the court to conclude under the Code of Administrative Justice that the claims were objectively without object and thus inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Moot Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Social Housing Priority: The court dismissed the application as moot because the mediation commission had, prior to the filing of the request, explicitly granted the applicant priority and urgency status for their housing application, leading the court to conclude under the Code of Administrative Justice that the claims were objectively without object and thus inadmissible.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel logement social licenciement administratif priorité découlant du dépôt expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the power granted to the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests.
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2500037
Dismissal of Moot Application for Judicial Review of Housing Priority Status
2301475
Housing Priority Status Appeal Mootness
2212138
Petitioner's Moot Claim Regarding Social Housing Priority
2413480
Mootness of Implicit Rejection Due to Subsequent Explicit Grant of Priority Housing Status
2414823
Mootness of Social Housing Priority Challenge Due to Subsequent Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted to the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Par décision du 28 mars 2024, antérieure à l'introduction de la requête, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme A. Par suite, les conclusions de Mme A sont sans objet et par conséquent irrecevables.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-3