Jurisdiction Referral for Annulment of Prefecture Order Voiding Residency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated April 16, 2024, which declared their right to residency void, ordered immediate departure from France, set a destination country, and imposed a two-year ban on circulation in France; the administrative court in Paris, applying the rule that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative court where the individual resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Aulnay-sous-Bois (department 93), the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Referral for Annulment of Prefecture Order Voiding Residency: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Montreuil).
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative court when jurisdiction is deemed inappropriate.
This article determines the jurisdiction of the administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
This article fixes the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil for the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de circuler en France durant deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. M. B, né le 17 février 1984, de nationalité roumaine, demeurant à Aulnay-sous-Bois (93600), demande l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler en France pendant deux ans. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 3 mai 2024.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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