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2408862 Généré par l'IA

Case Mootness Due to Deportee Release and Lack of Contact

Numéro de cause 2408862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order stating there was no need to rule on an applicant's request seeking the annulment of an order fixing the country to which he was to be deported, because the applicant had been administratively released from detention after filing the request and subsequently failed to contact the court or provide a current address to pursue the litigation, thereby preventing proper communication of procedural documents, as permitted by the Code of Administrative Justice when a case becomes moot or the litigant fails to pursue it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Mootness Due to Deportee Release and Lack of Contact: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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internement administratif décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers incompétence ratione materiae e-justice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
It constitutes the dispositive order stating that there is no longer a need to rule on the request.
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2303815
Case Moot Due to Release and Lack of Representation in Deportation Challenge
2207316
Mootness of Deportation Order Appeal Due to Release and Lack of Representation
2207965
Applicant's Failure to Pursue Deportation Challenge Renders Case Moot
2306099
Petition for Annulment of Deportation Order Rendered Moot by Release from Detention
2409552
Applicant's Failure to Pursue Proceedings After Release Renders Deportation Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on a request.

Article 1er

It constitutes the dispositive order stating that there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 28 août 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaitre son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. A.

1. N°240886ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 27 septembre 2024.

Le premier vice-président, Signé :

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.