University Repayment Suspension Denial Due to Incomplete Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A C demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'université Paris-Est Créteil l'a informé de ce que lui est réclamé le reversement d'un indu correspondant à 161,50 heures complémentaires, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'université Paris-Est Créteil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

1°) la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le place dans une situation financière très délicate eu égard aux revenus du ménage et à leurs charges et que le recours en annulation n'est pas suspensif ;

2°) il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse aux motifs que :

- en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision a été prise par une autorité qui n'est pas identifiable ;

- la décision attaquée est dépourvue de base légale ;

- la décision attaquée a été prise en méconnaissance, notamment, des dispositions des articles L. 711-5 du code général de la fonction publique, de l'article R. 3252-1 du code du travail, de l'article 37-1 du la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dès lors qu'aucun titre exécutoire n'a été émis ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 18 juillet 2024 sous le numéro 2408878 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 19 juin 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'université Paris-Est Créteil a informé M. C, qui travaille dans cette université, que lui est réclamé le reversement d'un indu correspondant à 161,50 heures complémentaires. M. C demande la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article

L. 522-1. ".

3. Si M. C présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions afin de suspension de la décision du 19 juin 2024, il ne produit pas de copie de la requête à fin d'annulation qu'il a présentée au tribunal. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'université Paris-Est Créteil.

Fait à Melun, le 25 juillet 2024.

La juge des référés,

Signé : N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,