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2408859 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2408859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment and reimbursement concerning supplementary property tax assessments levied for undeveloped land parcels in a specific commune for the year 2023. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the applicant's unambiguous and unconditional withdrawal of the entire claim, as declared in a filing received shortly before the decision date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the applicant's unambiguous and unconditional withdrawal of the entire claim, as declared in a filing received shortly before the decision date.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière date de dépôt autorité fiscale retrait de l'annulation remboursement de l'impôt anticipé retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2404357
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Petition
2406945
Case Withdrawal in Property Tax Assessment Dispute
2310619
Withdrawal of Property Tax Annulment Request
2203084
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2400361
Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, et un mémoire en régularisation enregistré le 4 septembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière supplémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour des parcelles de terrains non bâtis sur la commune d'Ubraye, ainsi que le remboursement des sommes indûment versées augmentées des intérêts moratoires.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête n° 2408859.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 27 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête n° 2408859. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2408859 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,