Jurisdictional Transfer of Labor Fine Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative fine of 14,000 euros imposed by a regional economic directorate regarding labor legislation, or alternatively, a reduction of the sanction. The Administrative Tribunal of Montreuil, applying Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative sanctions related to labor legislation lies with the administrative tribunal in the district where the establishment at the origin of the dispute is located. Since the company's establishment is situated in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer of Labor Fine Dispute: The Administrative Tribunal of Montreuil, applying Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative sanctions related to labor legislation lies with the administrative tribunal in the district where the establishment at the origin of the dispute is located. Since the company's establishment is situated in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This provision establishes the President's power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction for litigation concerning administrative sanctions related to labor law, justifying the transmission.
This article orders the notification of the current order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin, la société Royal Bercy, représentée par Me Brosemer, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n° 075000 036 056 075 250519 2023 mettant à sa charge la somme de 14 000 euros correspondant à une amende administrative prononcée à son encontre par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France ;
2°) à titre subsidiaire, de réformer la sanction prononcée en lui substituant un avertissement ou, à défaut, de réduire le montant de l'amende.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
3. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige concernant l'annulation d'un titre de perception émis suite à une sanction administrative intervenue en application de la législation régissant le travail est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Or, il ressort des pièces du dossier que cet établissement est situé à Paris. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administratif que le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de la société Royal Bercy. Pour cette raison, celle-ci doit lui être transmise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Royal Bercy est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Royal Bercy et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 27 juin 2024.
Le premier vice-président,
F. Polizzi