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2408856 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Case

Numéro de cause 2408856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking partial discharge from a 2023 income tax assessment, but subsequently informed the court via a filing in January 2025 that they were withdrawing the entire claim. Citing the provision allowing judicial presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Case: Citing the provision allowing judicial presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale demande partielle retrait de la demande en divorce remboursement de l'impôt anticipé décision anticipée en matière fiscale impôt sur le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly uses this article in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300290
Tax Assessment Withdrawal Acceptance
2300415
Property Tax Assessment Withdrawal
2311300
Tax Assessment Withdrawal by Non-Confirmation
2301565
Tax Assessment Withdrawal Case
2205245
Tax Assessment Challenge Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly uses this article in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.

Par un acte enregistré le 6 janvier 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 janvier 2025, Mme B a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A Mme B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.