Jurisdictional Transfer in Family Reunification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying family reunification for his spouse, requesting that the administrative court compel the prefect to grant the request and award legal costs. The Administrative Tribunal of Montreuil, finding that the petitioner resided in Montargis (Loiret) at the time of the contested decision, determined under the relevant procedural codes that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal located where the subject of the decision resides, thus ordering the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Family Reunification Dispute: The Administrative Tribunal of Montreuil, finding that the petitioner resided in Montargis (Loiret) at the time of the contested decision, determined under the relevant procedural codes that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal located where the subject of the decision resides, thus ordering the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Orléans).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. A B, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle la préfète du Loiret a refusé la demande de regroupement familial présentée pour son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le bénéfice de la procédure de regroupement familial au profit de son épouse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 250 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B était située, à la date de la décision attaquée, à Montargis, dans le département du Loiret. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Montreuil, le 27 juin 2024.
Le premier vice-président,
F. Polizzi
N°2408856002/