Residence Permit Renewal Delay and Employment Suspension Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought emergency relief from the administrative tribunal concerning difficulties obtaining the renewal of their residence permit, a delay which led to the suspension of their employment contract. The court dismissed the application summarily under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the request was manifestly inadmissible, as the applicant failed to specify the nature of the measures sought from the emergency judge or the legal basis for the claimed relief, rendering the petition devoid of formal conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.522-3 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Delay and Employment Suspension Refusal: The court dismissed the application summarily under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the request was manifestly inadmissible, as the applicant failed to specify the nature of the measures sought from the emergency judge or the legal basis for the claimed relief, rendering the petition devoid of formal conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request by reasoned order because it was manifestly inadmissible.
This article governs the procedure used to reject the request based on manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. B A a saisi le tribunal en référé des difficultés qu'il rencontre pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
Il soutient qu'il a entamé une procédure pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Nord, demande qui n'a pas encore abouti, et que depuis lors, son employeur a suspendu son contrat de travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. M. A ne précise pas la nature des mesures qu'il entend solliciter du juge des référés ni même le fondement des dispositions du code de justice administrative qu'il entend invoquer. Sa requête dépourvue de conclusions est, par suite, manifestement irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 23 octobre 2024.
Le président, juge des référés
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,