Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Decision on Driving License Points
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision dated June 6, 2024, which resulted in the deduction of three points from their driving license capital following an infraction committed on February 17, 2024. Following the submission of a defense memorandum by the Minister of the Interior, the petitioner filed a subsequent document on September 27, 2024, expressly withdrawing their initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code concerning the power of judgment formation presidents to acknowledge withdrawals, the Tribunal administratively accepted the petitioner's straightforward withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Decision on Driving License Points: Following the submission of a defense memorandum by the Minister of the Interior, the petitioner filed a subsequent document on September 27, 2024, expressly withdrawing their initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code concerning the power of judgment formation presidents to acknowledge withdrawals, the Tribunal administratively accepted the petitioner's straightforward withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the judgment panel the authority to officially acknowledge a withdrawal of the claim (désistement).
It is the order that formally gives notice of the withdrawal of M. B's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de trois points sur le capital affectant son permis de conduire, consécutif à une infraction commise le 17 février 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 8 novembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,