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2408852 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Decision on Driving License Points

Numéro de cause 2408852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision dated June 6, 2024, which resulted in the deduction of three points from their driving license capital following an infraction committed on February 17, 2024. Following the submission of a defense memorandum by the Minister of the Interior, the petitioner filed a subsequent document on September 27, 2024, expressly withdrawing their initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code concerning the power of judgment formation presidents to acknowledge withdrawals, the Tribunal administratively accepted the petitioner's straightforward withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Decision on Driving License Points: Following the submission of a defense memorandum by the Minister of the Interior, the petitioner filed a subsequent document on September 27, 2024, expressly withdrawing their initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code concerning the power of judgment formation presidents to acknowledge withdrawals, the Tribunal administratively accepted the petitioner's straightforward withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel ministre de la justice pouvoir de décision retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to officially acknowledge a withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

It is the order that formally gives notice of the withdrawal of M. B's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de trois points sur le capital affectant son permis de conduire, consécutif à une infraction commise le 17 février 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 8 novembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,